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Demande d'occupant, de sous-location ou de cession

Demandez le consentement écrit de votre propriétaire pour ajouter ou retirer un occupant, sous-louer ou céder votre bail.

Le consentement d'abord

En vertu de l'article 34 de la Residential Tenancy Act, vous ne pouvez pas céder ni sous-louer votre logement sans le consentement écrit du propriétaire. L'ajout d'un occupant à long terme peut aussi nécessiter une approbation selon votre bail.

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Nous y envoyons votre accusé de réception et chaque mise à jour.

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